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Pour toute initiative ou opération autour de votre entreprise (création, modification d'informations, cessation d'activité) vous aurez besoin de présenter un certain nombre de documents suivant le type d’entreprise et l’activité dans laquelle vous souhaitez vous lancer. Il est donc important que vous ayez tous vos documents prêts avant de vous décider à rencontrer un interlocuteur gestionnaire unique à l’ANPI-Gabon. Il vous renseignera et vous accompagnera dans la procédure de dépôt et de retrait de votre dossier pour la création, la modification ou la cessation de votre entreprise.

Pour les personnes morales

Ancienne fiche circuit ou la copie
Procès-verbal d’assemblée générale (modèle disponible)
Pièces d’identité du gérant : carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire national, carte de séjour
Copie de l’ancien K-BIS

  • Frais ANPI-Gabon : 10 000 XAF
  • Greffe : 20 000 XAF – 80 000 XAF selon le capital de votre société

D’autres frais possibles :

  • OGAPI : 35 000 XAF
  • Journal Officiel : 15 000 XAF
Entreprise individuelle

Ancienne fiche circuit ou la copie
Pièces d’identité du gérant : carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire national, carte de séjour
Copie de l’ancien K-BIS

  • Frais ANPI-Gabon : 5 000 XAF
  • Greffe : 10 000 XAF
  • OGAPI : 35 000 XAF

Ancienne fiche circuit ou copie
Quitus fiscal
Pièce d’identité du gérant: carte d'identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire national
Procès-verbal de l’assemblée générale (uniquement pour les personnes morales)

  • ANPI-Gabon : Gratuit
  • Personnes morales : 20 000 XAF
  • Personnes physiques : 15 000 XAF

Copie de l’ancienne fiche circuit
Récépissé de dépôt
Une recherche sur notre base de données est possible si le client n’a pas les documents cités plus haut
ANPI-Gabon : 10 000 XAF

Ancienne fiche circuit (avant 1998) ou macaron délivré par le Ministère du Commerce
Pièce d’identité du gérant: carte d'identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire national
Procès-verbal de l’AG (Personne morale)
ANPI-Gabon : 25 000 XAF (Nationaux) et 100 000 XAF (Internationaux)
Entreprise individuelle : 12 5000 (Nationaux) et 37 500 (Internationaux)

A l'ANPI-Gabon,des hommes et des femmes se mobilisent chaque jour pour vous apporter la meilleure expertise dans le domaine de l'investissement.Le guichet de l'investissement reste votre partenaire privilégié pour vous accompagner dans cette grande aventure.

Un conseiller du service juridique de l’ANPI-Gabon vous informe sur les différents statuts juridiques conformes à l’acte uniforme OHADA. Il vérifie également la conformité de vos statuts avec les exigences de l’OHADA et la cohérence globale de vos documents. Rendez-vous tous les jours au service juridique de 8 :00 à 16 :00 au Guichet de l’Investissement ou envoyez vos statuts pour vérification en ligne sur ce site internet.

Téléchargez un modèle modifiable de Statuts

FAQ

  1. Est-ce que je peux rédiger mes statuts moi-même ?
    Oui, vous pouvez rédiger vos statuts. Mais nous tenons à votre disposition un modèle que vous pourrez adapter à vos besoins.
  2. Est-ce que l’ANPI-Gabon peut me recommander à un conseil juridique ?
    Oui, nous tenons une liste de conseils juridiques, de notaires et des avocats. Rapprochez-vous de notre service juridique pour obtenir la dernière liste actualisée.
  3. Est-ce une obligation de faire vérifier ces statuts par le conseiller juridique de l’ANPI-Gabon ? Le contrôle, la vérification ne concernent que les actes présentés par toute autre personne autre qu’avocats, conseils, ou juriste.
  4. Quels sont les délais pour la vérification de mes statuts ?
    Les vérifications sont faites sur place en moins d’une heure.
  5. Est-il payant de faire vérifier ses statuts à l’ANPI-Gabon ?
    Non la vérification est gratuite.
  6. Est-ce que je peux imprimer mes statuts à l’ANPI-Gabon ?
    Non, vous devez vous présenter avec vos statuts imprimés et reliés.
  7. Comment choisir la bonne formulation pour mon activité ?
    Consulter notre service juridique qui pourra vous aider. 
  8. Y a-t-il un nombre de page limité pour mes statuts ?
    Non. L’important c’est de prendre en compte les dispositions obligatoires de l’Acte uniforme OHADA.


Plus de 80% des entreprises créées cessent leurs activités au bout de 3 ans seulement. Créer son entreprise avec succès nécessite une démarche structurée et un accompagnement d’experts afin de réduire considérablement vos risques d’échecs au démarrage. L’ANPI-Gabon vous propose un accompagnement par des conseillers expérimentés, depuis le montage de votre projet jusqu’à son lancement.

Nous vous proposons des formations à la carte sur les thématiques de la création d’entreprise, la gestion d’entreprise, l’import-export et les formalités administratives liées à la conduite des affaires. Nos conseillers vous orienteront si nécessaire vers les structures et les programmes d’accompagnement des entrepreneurs (Incubateurs, cabinets de conseils) permettant le fonctionnement optimal de votre organisation.

Notre objectif : vous donner les outils nécessaires à la création et au bon développement de votre entreprise.

Notre valeur ajoutée : vous apportez une aide efficace en vous transmettant des données fiables sur votre marché/secteur d’activités, vous faire bénéficier de l’accompagnement d’un expert, et vous garantir une réponse adaptée à vos besoins.

Investisseurs nationaux et internationaux, ce service est pour vous. Le Service Développement des Entreprises réalise pour votre compte les formalités liées à votre installation et à vos activités ;il vous oriente si besoin vers les partenaires techniques et financiers qui sauraient contribuer à la réalisation de vos projets.

L’ANPI-Gabon est le point unique de dépôt et de demande des agréments. 30 administrations sont abritées dans nos locaux pour vous faciliter la démarche d’obtention d'agréments. En véritable facilitateur, le responsable du Service Agréments vous accompagne tout au long de votre procédure pour vous apporter assistance et conseil en cas de difficulté quelconque. Il joue, lorsque c’est nécessaire, le médiateur entre vous et l’administration concernée. Il faut noter que les demandes d’agréments ne sont pas traitées par l’ANPI-Gabon mais par les administrations sectorielles.
Manuel de procédure d’obtention des agréments

Vous aurez besoin d’obtenir un agrément si vous souhaitez créer une entreprise dans les secteurs et les activités suivantes :

  • settingsBANQUE – FINANCE – ASSURANCE
  • settingsENVIRONNEMENT
  • settingsTRANSPORT
  • settingsEDUCATION
  • settingsARCHITECTURE
  • settingsTRAVAIL
  • settingsSANTE
  • settingsPME
  • settingsSECURITE
  • settingsCOMMERCE
  • settingsENERGIE ET EAU
  • settingsFORESTIER
  • settingsCOMMUNICATION
  • settingsTOURISME – HOTELLERIE - RESTAURATION
  • settingsAGRICULTURE – ELEVAGE - PECHE
  • settingsMINE - HYDROCARBURE

Au Gabon, la charte des investissements fait une classification des activités économiques et commerciales en trois catégories:

  1. Les activités ordinaires
    Ces activités ne demandent aucune réglementation juridique en la matière. C’est le cas de l’ouverture des surfaces commerciales telles que les épiceries, pressings, etc.
  2. Les activités réglementées
    Ces activités économiques sont soumises à des conditions préalables. Le requérant doit remplir les conditions fixées par l’administration de tutelle. C’est le cas des cliniques médicales, des établissements de jeux (Casinos), établissements de microcrédit, banques, assurances, établissements scolaire, etc.
  3. Les activités relevant des codes spécifiques
    Ces activités sont plus complexes parce que bénéficiant d’un certain nombre d’avantages spécifiques. Elles doivent remplir les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires y afférents. C’est le cas des secteurs : Tourisme, Bois, Pêche, Agriculture, etc.

Pour information : le terme agrément est un terme générique qui diffère d’un secteur à un autre ; dans le domaine de la santé nous parlons d’autorisation, d’habilitation dans le secteur éducation et de licence dans le secteur pêche par exemple.

Selon votre activité, les démarches d’obtention de l’Agrément peuvent intervenir avant ou après l’obtention de la fiche unique d’enregistrement (fiche circuit).

C’est seulement en possession de votre agrément et de votre fiche unique d’enregistrement que vous pourrez démarrer votre activité.

Charte des investissements